1. PRÉSENTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir le cadre juridique des modalités de mise à disposition et d’utilisation de la plateforme trocas.nc. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’association TROCAS NC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de ces modifications et devront les accepter lors de leur prochaine connexion.

2. DÉFINITIONS

• Plateforme : site accessible à l’adresse trocas.nc permettant la mise en relation des utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme.
• Troceur : utilisateur inscrit disposant d’un compte.
• Identifiant et mot de passe : informations personnelles d’accès au compte.
• Trocas : unité d’échange interne non monétaire, non convertible et sans valeur financière.
• Caisse de trocas solidaire (CTS) : compte interne destiné à recevoir et redistribuer des trocas. Elle ne donne lieu à aucune restitution ni conversion.
• Annonce : publication d’une proposition d’échange.
• CGU : présentes conditions.

Le terme « membre » utilisé dans les statuts de l’association est distinct du terme « troceur ».

3. ACCÈS ET COMPTE UTILISATEUR

La plateforme est accessible gratuitement.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

• Chaque troceur ne peut disposer que d’un seul compte.
• La création de comptes multiples est interdite, notamment pour contourner les règles du réseau.

L’association se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte non conforme.

4. ACCÈS DES MINEURS

⚖️ Conforme RGPD — Loi Informatique & Libertés art. 45

Conditions d’âge

L’accès à trocas.nc est ouvert aux mineurs selon les modalités suivantes :

• À partir de 15 ans : le mineur peut créer un compte et utiliser la plateforme de manière autonome, conformément à la loi Informatique & Libertés (art. 45) fixant la majorité numérique à 15 ans en France.
• Entre 13 et 15 ans : la création d’un compte est possible uniquement avec le consentement exprès d’un titulaire de l’autorité parentale. Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé au représentant légal lors de l’inscription ; l’activation du compte est suspendue jusqu’à validation de cet e-mail.

Fonctionnalités accessibles aux mineurs

Les troceurs mineurs bénéficient d’un accès limité à la plateforme :

• Le solde de trocas utilisable par échange est plafonné à 20 trocas.
• La messagerie privée entre troceurs est accessible, mais soumise à une vigilance de modération renforcée.
• Certaines fonctionnalités avancées (projets, galerie, carte de troceur) peuvent être restreintes ou soumises à validation selon l’âge.

Responsabilité parentale

Pour les troceurs mineurs de moins de 15 ans, le titulaire de l’autorité parentale ayant donné son consentement est co-responsable de l’utilisation de la plateforme par l’enfant, y compris des échanges effectués et des contenus publiés.

Les représentants légaux peuvent à tout moment demander la consultation, la modification ou la suppression du compte de leur enfant mineur en adressant une demande à contact@trocas.nc.

Information adaptée

L’association veille à fournir aux troceurs mineurs une information claire et compréhensible sur leurs droits, les données collectées et le fonctionnement des trocas. Les trocas constituent une unité d’échange interne sans valeur financière ni possibilité de conversion, conformément à l’article 8 des présentes CGU.

5. PROFIL ET DONNÉES UTILISATEUR

Le troceur peut compléter son profil (compétences, attentes, localisation).

Il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement : Association TROCAS NC — contact@trocas.nc

Les données collectées comprennent notamment :

• identifiant
• adresse e-mail
• données d’utilisation

Elles sont utilisées pour :

• fonctionnement de la plateforme
• gestion des comptes
• sécurité et modération

Les données ne sont ni vendues ni cédées.

Les utilisateurs disposent de droits (accès, rectification, suppression, etc.) qu’ils peuvent exercer à l’adresse contact@trocas.nc.

6 bis. COOKIES ET TRACEURS

La plateforme trocas.nc utilise des cookies, c’est-à-dire de petits fichiers texte déposés sur l’appareil de l’utilisateur lors de sa navigation.

Les cookies utilisés sont exclusivement des cookies essentiels au fonctionnement de la plateforme :

• cookies de session permettant de maintenir la connexion de l’utilisateur
• cookies de sécurité permettant de protéger la plateforme contre les attaques
• cookies de préférences mémorisant les choix de navigation

Aucun cookie publicitaire, de tracking commercial ou de profilage n’est utilisé sur trocas.nc.

L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies essentiels peut toutefois altérer le fonctionnement de la plateforme, notamment la connexion au compte.

7. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Publication et échanges

Les troceurs peuvent proposer :

• biens
• services
• savoirs

Chaque troceur reste libre d’accepter ou refuser un échange.

Organisation

Les modalités d’échange sont librement définies entre troceurs.

Sécurisation (consigne)

Les trocas peuvent être temporairement bloqués pour sécuriser un échange. Ils sont transférés après validation. Ce mécanisme est un outil technique interne et non un service financier.

Contribution

Une contribution de 1 trocas est prélevée côté acquéreur et côté proposant. Elle alimente la CTS.

Valorisation des dons

La CTS peut attribuer 1 trocas, limité à 3 par mois et par troceur, uniquement pour les dons non valorisés.

8. FONCTIONNEMENT DES TROCAS

Les trocas :

• ne sont pas une monnaie
• ne sont pas convertibles
• ne donnent lieu à aucun remboursement

Un montant initial peut être attribué à l’inscription, sans valeur financière ni droit acquis.

En cas de suppression du compte, les trocas sont transférés à la CTS.

9. CARTE DE TROCEUR

Chaque troceur bénéficie d’une carte, offerte initialement. Son maintien donne lieu à une contribution annuelle en trocas versée à la CTS. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de sa validité.

10. PROJETS ET INITIATIVES

Les troceurs peuvent proposer et participer à des projets. Ils peuvent s’associer, interagir (mentions « j’aime », commentaires). Les troceurs restent responsables des projets.

11. MESSAGERIE ET ÉVALUATION

Les troceurs peuvent communiquer entre eux. Un système d’évaluation peut exister. Les évaluations participent à la réputation. L’association peut modérer ou supprimer une évaluation.

12. CONTENUS ET PUBLICATIONS

Les contenus doivent être licites, respectueux et sincères.

Sont interdits :

• contenus illégaux
• contrefaçons
• propos discriminatoires

Le troceur est responsable de ses contenus et garantit l’association contre tout recours.

L’association peut supprimer tout contenu.

13. OBJETS, SERVICES ET PRÊTS

Les échanges doivent être légaux. Les services doivent rester ponctuels et non professionnels. Les troceurs agissent sous leur propre responsabilité et doivent vérifier leurs assurances.

14. UTILISATEURS À CARACTÈRE PROFESSIONNEL

Certains troceurs peuvent intervenir à titre professionnel. Ils respectent la réglementation et n’utilisent pas la plateforme comme activité principale. Leur présence favorise la transmission de savoir-faire, le lien social et les échanges intergénérationnels.

15. RESPONSABILITÉ

L’association TROCAS NC n’est pas partie aux échanges et ne garantit pas leur réalisation. Les troceurs utilisent la plateforme sous leur propre responsabilité.

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les troceurs privilégient une solution amiable. L’association peut proposer une médiation. Les CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Les juridictions compétentes sont celles de Nouvelle-Calédonie.